CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Veloura
Exploité par AMERION GROUP LLC
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, AMERION GROUP LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) constituée dans l'État du Wyoming, États-Unis, immatriculée sous le numéro EIN 32-0818127, ayant son siège social au 30 N Gould Street, Suite 36862, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis, dont le nom commercial est Veloura (ci-après « Veloura »), et d'autre part, toute personne physique ou morale ayant effectué une visite et/ou un achat sur le site www.veloura.com (ci-après « l'Utilisateur »).
Tout achat ou toute visite sur le site www.veloura.com (ci-dessous le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation pleine et entière de la totalité de ces conditions. Veloura commercialise des produits d'hygiène pour la maison et les animaux domestiques, et notamment le Gant Magnétique Veloura, un gant innovant permettant de collecter les poils sur tout type de tissu et sur les animaux.
ARTICLE LIMINAIRE — DÉFINITIONS
À titre liminaire, il convient de définir les termes utilisés par les présentes CGV :
Client :
Tout utilisateur du Site qui dispose d'un compte client sur le Site et/ou qui réalise un achat d'un Produit par l'intermédiaire du Site. Chaque Client est un Utilisateur du Site.
Commande :
Procédé qui consiste pour le Client à choisir les Produits qu'il souhaite acheter sur le Site. Cette Commande est finalisée lorsque le Client a choisi les produits qu'il souhaite se faire livrer, les options de livraison, et lorsqu'il a finalisé le paiement de ces produits.
Produit :
Désigne tout produit qui peut être visionné ou acheté sur le Site par un Utilisateur. Veloura commercialise principalement des produits d'hygiène pour la maison et les animaux domestiques, notamment le Gant Magnétique Veloura permettant de collecter efficacement les poils sur tout tissu et animal.
Utilisateur :
Toute personne qui accède au Site, indépendamment du fait qu'elle soit Cliente ou non.
Site :
La page internet www.veloura.com ainsi que toutes les pages internet y afférentes, hébergée sur la plateforme Shopify Inc.
ARTICLE 1 — OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION DES CGV
1) Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, l'utiliser et y effectuer des achats.
2) Les parties sont liées par l'ensemble des modalités, conditions et politiques qui y sont décrites, ainsi que par celles additionnelles auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV.
3) Lorsqu'il visite l'une quelconque des parties de ce Site et/ou achète un Produit, chaque Utilisateur s'engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGV.
4) Les présentes CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
5) Tous les nouveaux outils, fonctionnalités, Produits ou services qui seront ajoutés postérieurement à la date de publication de ces CGV seront également assujettis à ces CGV.
6) Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation français, les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des consommateurs résidant dans l'Union européenne, et notamment en France, qui passent commande sur le Site.
ARTICLE 2 — VERSION EN VIGUEUR DES CGV
1) La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site à l'adresse : www.veloura.com.
2) Veloura est libre de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV, et ce à tout moment et sans préavis, afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Lors de la finalisation d'une nouvelle Commande, le Client accepte les CGV en vigueur à la date de ladite Commande.
3) L'accès par l'Utilisateur au Site et/ou l'utilisation de toute fonction de ce Site, après la publication de toute modification de ces CGV, constituent une acceptation par l'Utilisateur de ces nouvelles CGV. Si un Utilisateur refuse les CGV ou leurs modifications postérieures, il lui incombe de renoncer à toute utilisation du Site.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
1) Le Site est hébergé sur Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada, fournisseur de la plateforme numérique d'e-commerce qui permet à Veloura la présentation et la vente de ses Produits.
2) En acceptant ces CGV, l'Utilisateur déclare expressément qu'il a atteint l'âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu'il a donné son consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur d'utiliser à sa charge le Site.
3) L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à toute fin illégale ou non autorisée.
4) L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l'utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable.
5) Le service du Site, son fonctionnement ainsi que toute partie ou tout contenu du service peuvent être interrompus à tout moment par Veloura, sans préavis. Veloura n'est pas responsable de toute suspension ou interruption du service.
ARTICLE 4 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) Veloura se réserve le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce pour quelque raison que ce soit. Veloura se réserve également le droit de limiter les ventes dans toute région géographique ou juridiction.
2) Veloura se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service qu'elle offre.
3) L'Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les descriptions de Produits et tous les prix peuvent être modifiés en tout temps et ce sans préavis, à la seule discrétion de Veloura.
4) Veloura se réserve le droit d'arrêter d'offrir un Produit à tout moment et ce sans préavis.
5) Veloura reconnaît que toute offre de Produit présentée sur son Site est nulle là où la loi l'interdit.
ARTICLE 5 — PRIX ET TVA
1) L'Utilisateur reconnaît et accepte que le prix des Produits peut être modifié sans préavis, notamment en raison des variations des prix des matières premières, des frais logistiques ou de toute autre raison économique.
2) Les prix des Produits appliqués au Client correspondent à ceux qui sont affichés sur le Site au moment de sa Commande.
3) Les prix des Produits s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients résidant dans l'Union européenne.
4) Conformément à la réglementation européenne en vigueur depuis le 1er juillet 2021, Veloura, en tant que vendeur à distance établi hors de l'Union européenne et livrant des biens à des consommateurs européens, est soumise aux obligations de collecte et de reversement de la TVA via le guichet IOSS (Import One-Stop Shop) dès lors que le chiffre d'affaires annuel de ventes vers l'UE dépasse le seuil de 10 000 €. Le numéro IOSS de Veloura sera communiqué sur le Site dès son obtention.
5) Pour les commandes dont la valeur est inférieure à 150 €, les droits de douane et taxes à l'importation sont inclus dans le prix affiché ou précisés lors du paiement. Pour les commandes supérieures à 150 €, des droits de douane supplémentaires peuvent être applicables selon la législation du pays de destination.
ARTICLE 6 — PRÉSENTATION DES PRODUITS
1) L'Utilisateur est informé que des photographies des Produits sont présentes sur le Site, permettant un affichage aussi clair que possible de l'apparence des Produits, notamment en ce qui concerne leur couleur et leurs dimensions.
2) L'Utilisateur reconnaît que Veloura ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, en raison notamment des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site ou des différences existantes entre les écrans des appareils électroniques des Utilisateurs.
3) L'Utilisateur reconnaît et accepte que Veloura ne garantit pas que la qualité de tous les Produits, services ou informations répondra systématiquement à ses attentes.
4) Le Site pourrait contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux frais d'expédition, aux délais de livraison et à la disponibilité des produits. Veloura se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, en tout temps et sans préavis, y compris postérieurement à une Commande passée.
ARTICLE 7 — OUTILS FACULTATIFS
1) Veloura peut fournir dans certains cas l'accès à des outils de tierces parties sur lesquels elle n'exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.
2) L'Utilisateur reconnaît et accepte que Veloura fournit l'accès de tels outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ou représentation d'aucune sorte.
3) L'utilisation des outils facultatifs présents sur le Site se fait aux propres risques et périls de l'Utilisateur. Veloura recommande à l'Utilisateur de consulter les conditions auxquelles ces outils sont soumis par leurs fournisseurs tiers.
ARTICLE 8 — LIENS DE TIERS
1) Certains contenus, Produits et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
2) Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient rediriger l'Utilisateur vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à Veloura. Veloura n'est pas tenue d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites, et ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit ou service accessible depuis ces sites tiers.
3) Veloura n'est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services ou ressources en rapport avec ces sites web de tiers.
ARTICLE 9 — COMMENTAIRES ET AVIS UTILISATEURS
1) Si l'Utilisateur soumet à Veloura des contenus spécifiques, des idées créatives, des suggestions ou des propositions, notamment par la publication de commentaires ou d'avis sur le Site, Veloura se réserve le droit, en tout temps et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement ces éléments dans tout média.
2) Veloura n'est pas tenue de maintenir la confidentialité de tels commentaires, de payer une compensation à quiconque pour de tels commentaires, ni d'en assurer la publication.
3) L'Utilisateur s'engage à écrire des commentaires respectueux, courtois, qui ne violent pas les droits de tierces parties, et à ne pas utiliser de fausse identité.
4) L'Utilisateur est entièrement responsable de tous les commentaires qu'il publie et de leur exactitude. Veloura n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant aux commentaires publiés par les Utilisateurs.
ARTICLE 10 — RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET RGPD
1) La soumission des renseignements personnels de l'Utilisateur est régie par la Politique de Confidentialité de Veloura, consultable sur le Site à l'adresse : www.veloura.com.
2) Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par AMERION GROUP LLC en qualité de responsable de traitement.
3) Les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne disposent des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Veloura à l'adresse : amerion.group.llc@gmail.com.
4) Toute réclamation relative au traitement des données personnelles peut être adressée à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
ARTICLE 11 — EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
1) Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations de Commande et de compte à jour, complètes, exactes et loyales.
2) Le Client s'engage à tenir à jour l'ensemble des informations relatives à son compte, notamment son adresse e-mail et ses moyens de paiement, pour la bonne exécution de la Commande.
3) Veloura se réserve le droit de limiter ou d'interdire les Commandes qui pourraient sembler provenir de marchands, revendeurs ou distributeurs.
ARTICLE 12 — UTILISATIONS INTERDITES
L'Utilisateur s'engage et accepte expressément à ne pas utiliser le Site ou son contenu : à des fins illégales ou pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ; pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Veloura ou de tierces parties ; pour soumettre des renseignements faux, trompeurs ou diffamatoires ; pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ; pour polluposter, hameçonner, ou contourner les mesures de sécurité du Site.
ARTICLE 13 — COMMANDE ET PROCESSUS D'ACHAT
1) L'Utilisateur peut naviguer sur le Site sans aucune obligation d'achat. Pour passer Commande, les Produits doivent être sélectionnés par le Client qui les ajoute à son panier. Il n'est pas nécessaire de créer un compte personnel sur le Site pour effectuer une Commande.
2) Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Veloura par l'envoi d'un courriel de confirmation à l'adresse e-mail indiquée par le Client. La Commande est finalisée une fois que le Client a intégralement réalisé le paiement et que celui-ci a été reçu par Veloura.
3) Le Client reconnaît et accepte qu'une Commande finalisée et en cours d'envoi ne peut être annulée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 15 des présentes CGV.
4) Lorsque la Commande est finalisée, Veloura s'engage à ce qu'un numéro de suivi soit automatiquement envoyé au Client sur son adresse e-mail. Le Client est tenu d'enregistrer ce numéro de suivi et de vérifier ses spams en l'absence de réception.
5) Veloura s'engage à envoyer les Produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande. Ce délai peut être rallongé en raison de la survenance d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française et du Code civil.
6) Veloura s'engage à honorer les Commandes validées dans la limite des stocks disponibles. Veloura se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de rupture de stock ou de force majeure, et en informera le Client dans les meilleurs délais.
7) En cas de modification ou d'annulation d'une Commande par Veloura, celle-ci avertit le Client par e-mail à l'adresse communiquée lors de la Commande.
ARTICLE 14 — LIVRAISON
1) Les frais de livraison sont précisés toutes taxes comprises sur le Site et affichés au Client lors de la Commande.
2) Les frais de livraison dépendent du territoire de l'adresse de réception du Produit.
3) Veloura faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services postaux, prestataires logistiques) pour l'envoi des Produits, les délais d'envoi et de livraison indiqués peuvent être prolongés du fait de ces tiers, sans que Veloura ne soit responsable des retards qui en résultent.
4) La livraison des Produits a lieu dans un délai estimatif de 7 à 21 jours ouvrés après expédition, selon le pays de destination. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination, des prestataires logistiques et des conditions douanières.
5) Le suivi automatisé indiquant une livraison, répertorié par le numéro de suivi communiqué au Client, fait foi entre les parties de la bonne réception du Produit. En cas de non-réception, le Client doit apporter la preuve de l'absence de livraison dans les meilleurs délais à Veloura, afin que celle-ci puisse, à sa discrétion, décider d'un renvoi des Produits sans frais supplémentaires.
6) Une rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, peut ralentir l'envoi des Produits et augmenter le délai d'expédition de 1 à 6 jours ouvrés supplémentaires.
ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION — CONSOMMATEURS EUROPÉENS
⚖️ Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
1) Tout consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
2) Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation à Veloura de manière claire et non ambiguë avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à l'adresse : amerion.group.llc@gmail.com, ou par courrier postal à : 30 N Gould Street, Suite 36862, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis.
3) Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les Produits retournés n'ont pas été déballés de manière excessive, ouverts, abîmés ou utilisés d'une manière qui irait au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
4) En cas de rétractation valablement exercée, Veloura s'engage à rembourser toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés ou la fourniture d'une preuve d'expédition du retour.
5) Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le Site au moment de la Commande.
6) Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
7) Si Veloura constate que le Produit renvoyé est endommagé, usé, ou dans un état ne correspondant pas à celui de l'envoi en raison d'une manipulation excessive, Veloura se réserve le droit de procéder à une déduction sur le montant du remboursement, à hauteur de la dépréciation constatée.
ARTICLE 16 — GARANTIES LÉGALES
1) Conformément aux articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation, Veloura est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Dans ce délai, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
2) Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, Veloura garantit le Client contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
3) La garantie est expressément exclue dans les cas suivants : détérioration du Produit due à une utilisation non conforme à sa destination ; non-respect des précautions d'emploi ; modifications ou personnalisations du Produit par le Client ou un tiers ; retour du Produit dans un état autre que celui de la livraison.
4) La garantie joue seulement si le Produit est retourné avec son emballage d'origine, ses accessoires, ses étiquettes et l'ensemble des éléments présents lors de la livraison.
ARTICLE 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1) La responsabilité de Veloura au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française et du Code civil.
2) Veloura décline toute responsabilité relative aux dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de l'utilisation du Site ou de la commande de Produits, incluant notamment les dommages résultant de l'interruption du service du Site, de son ralentissement, ou d'erreurs présentes sur le Site.
3) Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et notamment dans le respect des droits impératifs des consommateurs européens qui ne peuvent être écartés par contrat.
ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges.
1) En cas de litige entre Veloura et un consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige.
2) Veloura adhère au dispositif de médiation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris — France
Site web : www.cm2c.net | Email : cm2c@cm2c.net
3) Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 19 — INDEMNISATION
L'Utilisateur accepte expressément d'indemniser, de défendre et de protéger Veloura, AMERION GROUP LLC, ses partenaires, responsables, agents, directeurs, concédants, prestataires de service et fournisseurs, concernant toute demande ou réclamation, incluant les honoraires raisonnables d'avocat, émanant d'un tiers et fondée sur la violation par l'Utilisateur des présentes CGV.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le Site Veloura (textes, images, visuels, logos, icônes, sons, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive d'AMERION GROUP LLC, ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'AMERION GROUP LLC, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 21 — DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition devra être considérée comme dissociée des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront valides et applicables.
ARTICLE 22 — RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation des présentes CGV resteront en vigueur après la résiliation de cet accord. L'Utilisateur peut résilier ces CGV à tout moment en avisant Veloura qu'il ne souhaite plus utiliser ses services. Veloura peut résilier cet accord à tout moment si l'Utilisateur ne se conforme pas aux modalités des présentes CGV.
ARTICLE 23 — NON-RENONCIATION
L'absence de l'exercice par Veloura des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
ARTICLE 24 — CONFORMITÉ AU DIGITAL SERVICES ACT (DSA)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), applicable depuis février 2024 à l'ensemble des boutiques en ligne accessibles dans l'Union européenne, Veloura maintient un point de contact unique accessible aux autorités et utilisateurs européens via l'adresse : amerion.group.llc@gmail.com. Veloura s'engage à traiter les signalements de contenus illicites dans les meilleurs délais et à assurer la transparence de ses pratiques commerciales conformément aux exigences du DSA.
ARTICLE 25 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
1) Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming, États-Unis, en ce qui concerne le fonctionnement et la structure de la société AMERION GROUP LLC.
2) Toutefois, conformément aux dispositions impératives du droit français et européen en matière de protection des consommateurs, les consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne bénéficient de plein droit de la protection offerte par ces législations. Les dispositions impératives du droit français et européen s'appliquent nonobstant toute clause contraire.
3) En cas de litige non résolu par la voie de la médiation, les tribunaux français compétents pourront être saisis par tout consommateur résidant en France.
ARTICLE 26 — COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes CGV, réclamation ou exercice de vos droits, les Utilisateurs peuvent contacter Veloura aux coordonnées suivantes :
AMERION GROUP LLC — Veloura
30 N Gould Street, Suite 36862
Sheridan, Wyoming 82801 — États-Unis
Email : amerion.group.llc@gmail.com
Téléphone : +1 571 694 4553
Ces CGV ont été mises à jour en Février 2026.
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